Le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions) ou anciennement ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers, Naturels ou Technologiques) fait partie intégrante du DDT: dossier de diagnostic technique, devant etre remis au notaire lors de la vente ou de la location d’un logement. L’ERP / ERNT / ERNMT doit être réalisé dans certaines zones du pays présentant des risques plus élevés. Il était initialement appelé ESRIS (Etat de Service Risques et d’Information sur les Sols) avant de devenir le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollutions). Le principe de base est le même que celui de la transparence entre acheteurs et vendeurs lors de la signature d’un bien immobilier dans une zone à risque.
Pourquoi faut-il réaliser un DIAGNOSTIC ERP / ERNMT ?
Certaines zones présentent des risques plus élevés, notamment d’inondation, de sismicité et de mouvement de terrain, ainsi que des accidents résultant de la proximité d’activités nucléaires ou industrielles. Pour que l’acheteur en soit informé, il est essentiel qu’il prenne conscience des dangers potentiels grâce au diagnostic ERNMT ou ERP.
Le diagnostic ERP fait partit d’un ensemble d’expertises immobilières (diagnostics techniques), parmi lesquelles : le diagnostic amiante, plomb, loi Carrez, diagnostic électrique, DPE etc.
Le DIAGNOSTIC ERP est une obligation pour la VENTE de certains types de logements.
Un diagnostic ERNMT doit être remis au futur acquéreur du bien si celui-ci est situé dans une zone à risque faisant l’objet d’arrêtés préfectoraux.
Si nécessaire, il doit compléter les autres rubriques du dossier de diagnostic technique immobilier remis au vendeur en cas de promesse de vente. Ce diagnostic est relatif à la vente de maisons individuelles et d’appartements, de dépendances et d’immeubles commerciaux ou professionnels.
L’ERNMT doit être inclus dans les contrats de location de bâtiments à usage d’habitation, meublés ou non ainsi que les structures à usage professionnel dès lors qu’elles sont situées dans une zone à risque.
LE DIAGNOSTIC ERP EN ACTION
Qui est la personne qui réalise l’ERP ?
La réalisation de L’ERP est de la responsabilité du bailleur ou du vendeur qui peut se faire assister par un avocat ou un professionnel de l’immobilier. C’est un diagnostiqueur certifié et assuré, issue d’une entreprise spécialisée en diagnostic immobilier comme Légal Diag à Marseille et en région PACA.
Comment s’y prendre ?
Il faut remplir le formulaire Cerfa à l’aide des documents de référence que l’on peut se procurer en mairie et à la préfecture de la commune où se trouve le bien Les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention, s’ils sont disponibles.
Quel est le prix ?
Le diagnostic ERNMT est gratuit si le propriétaire le détermine lui-même de manière typique, et il coûte entre 20 et 50 euros si la procédure est effectuée par un expert.
Quels en sont les effets et combien de temps durent-ils ?
La validité du diagnostic ERNMT est de six mois. A l’issue de ce délai, il est nécessaire de le renouveler dans le cas où vous souhaitez vendre votre bien ainsi qu’à chaque nouveau locataire.
Dans tous les cas, vous devez le mettre à jour dans l’éventualité où des modifications réglementaires liées aux risques surviendraient dans votre localité, notamment entre le moment de la promesse et la date de la vente définitive.
PAS DE DIAGNOSTIC ERNMT QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES ?
Lors d’une vente dans le cas où le bien est situé dans une zone à risque, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance pour demander soit une réduction du prix, soit une annulation de la vente. Il peut également engager une action en responsabilité pour remédier aux vices cachés.
Dans le cas d’une location où l’ERNMT obligatoire n’est pas remis au locataire, celui-ci peut demander la résiliation du contrat de location.
Comment puis-je obtenir un diagnostic ERP à Marseille ?
Il est tout à fait normal de vous interroger sur la personne qui réalisera votre diagnostic ERP à Marseille.
Il faut savoir que la notion de diagnostic ERP est venue remplacer l’ERNMT et l’ESRIS en terme de l’évaluation des risques et pollutions. Le terme a donc été simplifié mais attention à ne pas le confondre avec son acronyme jumeau (ERP aussi) qui signifie établissement recevant du public.
Vous trouverez ci-dessous quelques explications à ce sujet.
Pour plus d’information sur l’ERP à Marseille, vous pouvez consulter l’arrêté n° IAL-13055-8 modifiant l’arrêté n° IAL-13055-7 du 5 novembre 2018 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Marseille.
Diagnostic ERP à Marseille : contrôler l’accessibilité pour les personnes handicapées
Attention, la formule ERP peut faire référence à quelque chose de complètement différent.
En effet, il peut s’agir des vérifications liées à l’accessibilités pour les personnes handicapées. En effet, selon le type d’établissement destiné à recevoir du public (ERP), il faut absolument répondre à certaines normes afin de garantir un accès équitable à l’emploi.
Comme on l’apprend lors des formations SSIAP (Services de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes), il est important que toutes les infrastructures soient en bon état et installées avant l’arrivée des premiers employés ou visiteurs. Des critères comme la hauteur de l’immeuble sont notamment à prendre en compte. Tout cela est lié à la sécurité incendie car il semble évident qu’une personne puisse être en danger si des moyens de sortie ne sont pas mis à sa disposition.