Une installation électrique déficiente peut être à l’origine d’incendies ou d’électrocutions graves, voire mortelles. Lorsque vous décidez de vendre ou de louer votre bien immobilier à Marseille, vous devez faire réaliser un diagnostic électrique obligatoire. Celui-ci permet de s’assurer que les matériels et appareils installés dans un logement ne sont pas vétustes ou inadaptés. La présence de protections adéquates est également vérifiée pour écarter tout risque.
Est-ce que le diagnostic électrique est obligatoire ?
Le diagnostic électrique est obligatoire dans le cas des ventes et locations de biens immobiliers à usage d’habitation, lorsque leurs installations électriques ont été mises en place depuis plus de 15 ans. Il consiste en des contrôles visuels, mais aussi des tests et des mesures permettant d’écarter tout risque susceptible de mettre les biens et les personnes en danger.
La loi sur le diagnostic immobilier électrique en France est issue de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle impose la réalisation d’un diagnostic électrique pour tous les logements à usage d’habitation mis en vente ou en location, dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Le diagnostic électrique consiste en une vérification de l’installation électrique de la propriété, qui permet d’identifier les éventuels risques pour la sécurité des occupants. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, qui émettra un rapport détaillé sur l’état de l’installation électrique. Ce rapport devra être annexé au contrat de vente ou de location.
L’objectif de cette loi est de garantir la sécurité des occupants des logements en identifiant les risques liés à l’installation électrique. Elle impose également des normes de sécurité strictes pour les installations électriques, en prévoyant notamment des mesures de protection contre les risques d’électrocution, d’incendie, de surcharge ou de court-circuit.
Le diagnostic électrique pour la vente
Le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente depuis 2009. Le vendeur doit procurer à l’acheteur un état des installations d’électricité. Ce diagnostic est annexé au compromis de vente, dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).
Ce diagnostic électricité concerne toutes les parties privatives, mais aussi les dépendances éventuelles, ainsi que les fontaines, piscines et dispositifs extérieurs s’il y en a. Il en évalue l’état de vétusté et permet d’estimer les risques éventuellement encourus.
Le résultat n’oblige pas le propriétaire à procéder aux travaux de remise aux normes dans le cas d’une vente. Sa seule obligation est d’informer le futur propriétaire de l’état des installations.
La diagnostic électrique pour la location
La loi ALUR a rendu obligatoire la réalisation d’une expertise électrique dans le cadre d’une location, depuis le 1er janvier 2018, pour les logements dont les installations datent de plus de 15 ans. Le diagnostic doit être joint au DDT annexé au bail. Cette obligation est reprise par l’article R.134-10 du Code de la Construction et de l’Habitation. Seules les parties privatives sont concernées, les parties communes ne relèvent pas d’un quelconque diagnostic électricité.
En cas d’absence de diagnostic électrique lors de la signature du bail, le propriétaire peut être sanctionné et il peut être contraint à dédommager ses locataires selon les situations.
Précision importante : contrairement au cas d’une vente, toute anomalie relevée par le diagnostiqueur doit être corrigée avant la mise en location.
Quel est le coût d’un diagnostic électrique ?
Le coût du diagnostic électrique dépendra du logement concerné et du professionnel contacté. En effet, selon la superficie du bien immobilier diagnostiqué, la réalisation de l’étude peut prendre entre 30 minutes et 2 heures, ce qui impacte nécessairement la facture finale. En moyenne, faire réaliser un diagnostic d’état électrique à Marseille coûtera entre 80 et 180 €.
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic électricité ?
Dans le cas d’une vente, le diagnostic électrique est valide trois ans. Il est recevable durant 6 ans pour la mise en location. En cas de document non valide au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail, le locataire ou l’acheteur peut demander à réduire le prix initialement fixé ou même annuler la transaction.
Qui appeler pour un diagnostic électrique à Marseille ?
Afin que le diagnostic électrique soit valable, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, compétent et assuré. Par ailleurs, le professionnel choisi ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, afin de rester impartial. Pour faire réaliser votre diagnostic électrique à Marseille, vous trouverez un annuaire des professionnels certifiés sur le site gouvernemental.
